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mardi, septembre 10

Résiliation d'un contrat assurance emprunteur : de la théorie à la pratique !

Alors que la loi Hamon, adoptée le 27 juin dernier à l'Assemblée Nationale et débattue aujourd'hui au Sénat, devrait permettre la résiliation d'un contrat d'assurance auto ou habitation à tout moment, les autres contrats comme les assurances emprunteur ne seraient pas concernés.
Pourtant, une assurance de prêt devrait pouvoir être résiliée à son échéance anniversaire moyennant un préavis de 2 mois si on se réfère à l'article L113-12 du code des assurances. Pourquoi les banques empêchent-elles alors si facilement l'emprunteur de changer d'assurance ?

 

La clause de bénéficiaire acceptant, le verrou du contrat d'assurance emprunteur.


Afin que la banque puisse percevoir directement les indemnités de l'assurance en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur, celle-ci est désignée comme bénéficiaire. Ensuite, le prêteur signale à l'assureur qu'il accepte le bénéfice de ce contrat par la signature d'un document appelé «Délégation de bénéfice». Il devient alors le bénéficiaire acceptant des garanties.

Par la signature d'un tel acte juridique, selon le code des assurances, le contrat ne peut plus être modifié, ni résilié, sans l'accord formel du bénéficiaire.
Des lors, le prêteur empêche légalement toute résiliation de se produire.

Pour résilier une assurance de prêt en cours, il faut négocier âprement.


Puisqu'il n'est pas encore possible d'obliger la banque à résilier le contrat d'assurance emprunteur, il ne reste que la négociation pour obtenir gain de cause.
Une situation en particulier facilite l'obtention du changement d'assurance souhaité : mettre le prêteur face à son défaut de conseil !

Focalisée sur la vente de son contrat groupe, la banque oblige parfois l'emprunteur à souscrire un contrat inadapté à sa situation : garanties ne tenant pas compte de la situation professionnelle spécifique de l'assuré, exclusions médicales lourdes, etc...
Dans ces cas, il est possible de formaliser les défauts apparent du contrat précédemment souscrit et demander l'acceptation d'un nouveau qui répond mieux aux attentes de l'emprunteur.

Comment procéder pour changer son assurance crédit immobilier ?


Tout d'abord, contactez un courtier en assurance prêt pour savoir si votre situation permet d'obtenir gain de cause auprès de votre banque.
Demandez ensuite un devis assurance emprunteur pour mesurer l'économie que vous pouvez réaliser en souscrivant une délégation d'assurance.

Si l'offre est attractive et que vous souhaitez aller jusqu'au bout de la négociation avec votre banque, suivez les étapes de souscription conseillée par votre courtier :

  1. Souscrivez la nouvelle assurance emprunteur avec une date d'effet différée de 3 mois (le temps d'effectuer les démarches)
  2. Envoyez votre demande de résiliation motivée (cf. paragraphe sur le défaut de conseil) en joignant les conditions générales et particulières de la nouvelle assurance.
  3. Faites intervenir votre courtier en cas de résistance abusive de votre banque.








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