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vendredi, mars 1

Libre concurrence en assurance emprunteur et loi Lagarde : des avancées, mais à pas de fourmis...

L'Assemblée Nationale a adopté l'aménagement de la loi pour la libre concurrence en assurance emprunteur, dite loi Lagarde. Il reste au Sénat de l'approuver à son tour.

Le complément de loi prévoit une interdiction faite aux prêteurs de facturer des « frais de délégation » lorsque l'emprunteur choisit de souscrire une assurance de prêt externe à la banque.
En effet, certains établissements dissuadaient l'emprunteur de souscrire sa garantie auprès de la concurrence par l'application de frais bancaires pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros !

Si le consommateur peut se féliciter d'une telle évolution du texte de loi, il reste néanmoins plusieurs points à résoudre afin de créer une véritable concurrence sur le marché de l'assurance emprunteur. Car certains réseaux bancaires profitent des imprécisions de la loi pour refuser les délégations.

C'est le cas notamment pour la notion "d'équivalence de garantie" inscrite dans la loi. En effet, interdiction est faite au prêteur de refuser une délégation si elle présente des garanties équivalentes au contrat groupe. Aussi des banques se sont engouffrées dans la brèche et ont transformé cette notion d'équivalence par celle d'égalité. L'égalité parfaite n'existant pas, le banquier a toujours le bon mot pour refuser l'assurance déléguée !

C'est pourquoi la loi Lagarde devrait préciser dans quelle mesure une garantie peut être considérée comme similaire ou non.


Enfin, une loi sans aucune sanction en cas d'infraction n'a que peu d'effet.
Certains banquiers n'hésitent pas à formuler un non catégorique à leurs clients (oralement bien entendu), et ceci malgré leur théorique connaissance de la loi.
Une obligation, pour les services de communications internes des banques, d'informer leurs collaborateurs sur les exigences de la loi Lagarde, assortie de sanctions en cas de non respect de ces dernières pourraient créer les conditions d'un ouverture réelle de ce marché à la concurrence... au bénéfice du consommateur.

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