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mardi, mars 13

Délégation d'assurance : les frais bancaires bientôt interdits

La Loi Lefebvre, actuellement en débat au Sénat, a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs dans divers secteurs d'activité, dont l'assurance de prêt immobilier.
Les parlementaires de l'Asssemblée Nationale ont déjà validé le projet de loi sur les droits des consommateurs, dont l'amendement empêchera les banques d'appliquer des frais en cas de mise en place d'une délégation d'assurance de prêt.
 
Malgré l'entrée en vigueur de la Loi Lagarde en septembre 2010, il a été constaté de nombreuses pratiques anti-concurrentielles dans les banques, parmi elles, l'application de frais de dossiers dissuasifs si l'emprunteur choisit une délégation d'assurance plutôt que le contrat groupe bancaire.
Ainsi, l'article L312-9 code de la consommation relatif au prêt immobilier sera ajouté pour que la banque ne puisse plus facturer des frais supplémentaires pour accepter une assurance de prêt déléguée.
 
La délégation d'assurance de prêt permet à l'emprunteur de choisir le contrat qu'il estime le plus adapté à sa situation et de réaliser, la plupart du temps, des économies substantielles.
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