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mercredi, février 22

Pas d'assurance chômage pour rupture conventionnelle.

La rupture négociée d'un contrat de travail (rupture conventionnelle) ne permet pas de bénéficier des garanties prévues par une assurance perte d'emploi souscrite à l'occasion d'un crédit immobilier.

Ainsi, la cours d'appel de nîmes a considéré, le 8 novembre 2011, que " la mise en oeuvre de la garantie perte d'emploi suppose une perte d'emploi subie par l'intéressé ".

La rupture conventionnelle impliquant le consentement du salarié, ce dernier ne peut donc prétendre à aucune garantie de la part de son contrat assurance chômage.
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