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mardi, décembre 20

GRL : les députés rejettent le projet de garantie unique des risques locatifs

Les députés ont rejeté l'amendement 106 visant à créer une garantie unique des risques locatifs (GRL3), lors de l'examen, mercredi 14 décembre, du projet de loi de Finances pour 2012. Pourtant, ce projet semblait faire consensus jusqu'alors.

Rappelons qu'à ce jour, il existe deux dispositifs d'assurance loyers impayés qui permettent l'équilibre et la mutualisation des risques :

  • la GLI : Garantie Loyers Impayés, dite "classique"
  • la GRL : Garantie des Risques Locatifs

La garantie loyers impayés (GLI), qui existe en France depuis de nombreuses années, est un contrat qui assure les propriétaires ayant des locataires relativement solvables puisqu'ils doivent gagner au moins 3 fois le montant du loyer pour être éligible à la garantie !

Conjointement, la garantie des risques locatifs (GRL), mise en place depuis décembre 2009, vise une population de locataires beaucoup plus large, mais aussi plus vulnérable (CDD, intérimaires, taux d'effort allant jusqu'à 50% ...). Aussi la GRL repose sur un partenariat entre l'APAGL (ex 1% logement), l'Etat, et les assureurs qui adhérent au dispositif.

C'est précisément sur ce point que le dispositif GRL n'a pas encore rencontré le succès escompté. En effet, seuls trois assureurs ont décidé de se lancer dans l'assurance GRL : DAS (filiale des MMA), CGAIM et Mutuelle Alsace-Lorraine (en partenariat avec SOLLY AZAR).
Pourtant, " il n'y a aucune raison objective à ce qu'ils n'y aillent pas, puisque l'Etat réassure les sinistres issus des locataires les plus vulnérables ayant un taux d'effort supérieur à 30% ", affirme Jean-Luc Berho, président de l'APAGL.

Sans le concours des assureurs, la GRL ne peut pas vivre. Après avoir envisagé de rendre le dispositif GRL obligatoire si les assureurs ne s'y investissaient pas, le gouvernement semble finalement faire marche arrière, reportant probablement les évolutions de cette garantie à la prochaine législature.
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