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mardi, décembre 29

Garantie Loyés Impayés : vers le GRL unique ...

Le nouveau dispositif GRL a été publié au Journal officiel le 26 décembre 2009.

Il n'est désormais plus possible, pour les propriétaires bailleurs, de souscrire un contrat PASS-GRL aux conditions actuelles.

La Garantie universelle des Risques Locatifs prend donc le relais du PASS-GRL, et toutes les conditions sont aujourd'hui remplies, permettant aux assureurs de distribuer un contrat d'assurance GRL, dans les meilleures conditions possibles.

Le nouveau contrat GRL se caractérise par un socle commun universel à la fois "GLI classique *" et "GRL", c'est-à-dire, un ensemble de garanties minimales, à savoir :

- Loyers Impayés jusqu'à 70 000 EUR (loyers maximal mensuel de 2 000 EUR)
- Frais de contentieux (inclus dans le plafond de la garantie Loyers Impayés)
- Dégradations locatives jusqu'à 7 700 EUR

* GLI = Garantie Loyers Impayés
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